Conditions générales de vente
Article 1 – Réservations
Les conditions tarifaires « groupe » s’appliquent sur l’ensemble des groupes constitués de l’effectif requis à l’application de ces tarifs, et ayant fait l’objet d’une demande de réservation préalable auprès des Jardins de Colette, 15 jours minimum avant la date souhaitée. En cas de demande de dernière minute, en deçà de 15 jours avant la date souhaitée de visite, celle-ci sera étudiée au cas par cas.
La demande de réservation doit indiquer obligatoirement l’effectif et les caractéristiques du groupe (tranche d’âge, niveau scolaire pour les groupes scolaires…), le jour et l’heure souhaitée pour la visite.
A réception de la demande de réservation effectuée par écrit (courrier ou email), les Jardins de Colette procèdent à l’étude de la demande selon les disponibilités et proposent la réservation au moyen d’une fiche de réservation précisant les modalités de la visite (date, heure, effectif réservé, tarif, mode de paiement) et les présentes conditions générales de ventes.
La réservation devient ferme à la date de réception (au minimum 7 jours avant la date de visite) par les Jardins de Colette de la fiche de réservation signée par le client, reconnaissant avoir lu et accepté les présentes, et n’est réputée acceptée que lorsque les Jardins de Colette en ont accusé réception. Les fiches de réservation restent soumises à disponibilité jusqu’au retour de la fiche de réservation signé par le client. Toute fiche non retournée 7 jours avant la date de visite, et pour laquelle les prestations restent disponibles, sera considérée comme annulée.
Article 2 – Tarifs
Les prix des prestations s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises) par personne et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la signature de la fiche de réservation. Les tarifs peuvent être soumis à modification si l’année de réservation est différente de l’année effective de la visite (les tarifs étant votés chaque année par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, propriétaire du site).
Sur demande du client lors de la réservation, un guide des Jardins de Colette peut être mis à sa disposition selon la prestation choisie au tarif de 50 € TTC par tranche de 50 personnes.
2.1 Applications du Tarif Groupes Adultes
Les conditions tarifaires « Groupes Adultes » s’appliquent pour l’ensemble des groupes d’un minimum de 15 personnes ayant fait l’objet d’une réservation préalable confirmée auprès des Jardins de Colette 7 jours minimum avant la date souhaitée de visite.
Dans le cas où le nombre de participants serait ou deviendrait inférieur à 15 personnes, Les Jardins de Colette factureront chaque entrée en tarif individuel public.
2.2 Applications du Tarif Groupes Scolaires, Centre de Loisirs
Les conditions tarifaires « Groupes Scolaires, Centre de Loisirs » s’appliquent pour l’ensemble des groupes d’un minimum de 8 enfants ayant fait l’objet d’une réservation préalable confirmée auprès des Jardins de Colette 7 jours minimum avant la date souhaitée de visite.
Le tarif inclus gratuitement les adultes accompagnateurs à raison d’un accompagnateur pour 8 enfants. Dans le cas où le nombre d’adultes accompagnateurs serait ou deviendrait supérieur au nombre maximum prévu dans les présentes Conditions Générales de vente, le tarif entrée « Groupes Adultes » sera appliqué.
2.3 Applications du Tarif Groupes de personnes en situation de handicap
Les conditions tarifaires « Groupes de personnes en situation de handicap » s’appliquent pour l’ensemble des groupes sans minimum de personnes ayant fait l’objet d’une réservation préalable confirmée auprès des Jardins de Colette 7 jours minimum avant la date souhaitée de visite.
Le tarif inclus gratuitement les accompagnateurs, à raison d’un accompagnateur par personne en situation de handicap. Dans le cas où le nombre d’accompagnateurs serait ou deviendrait supérieur au nombre maximum prévu dans les présentes Conditions Générales de vente, le tarif entrée « Groupes Adultes » sera appliqué.
Article 3 – facturation
Les prestations sont facturées sur le nombre de participants annoncé par le client à l’arrivée. Une fois la facture éditée, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 4 – Déroulement de la prestation
Le client s’engage à se présenter le jour et à l’heure précisés sur la fiche de réservation. En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir dans les plus brefs délais les jardins de Colette qui pourront être amenés à modifier le déroulement et la durée de la visite après en avoir préalablement informé le client à son arrivée.
Pour les groupes Scolaires et les Centres de Loisirs, les Jardins de Colette prévoient un nombre maximum de 30 enfants par atelier pédagogique. Cette limite pourra être modifiée sur demande du client et avec accord préalable de la part des Jardins de Colette, qui étudiera les demandes au cas par cas.
Article 5 – Modification ou annulation
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée en cas de temps incertain (pluie, averses orageuses…)
5.1 Modification, annulation totale ou partielle du fait du client
Toute modification, annulation totale ou partielle d’une réservation confirmée doit être notifiée aux Jardins de Colette par écrit (courrier ou email). Seules sont réputées acceptées, les modifications ou annulations partielles visées et confirmées par les Jardins de Colette. Elles sont soumises à disponibilité et peuvent conduire à un changement de tarification en cas de modification d’effectif.
5.2 Frais de désistement
Toute annulation à moins de 72 heures avant l’arrivée du groupe ou la non présentation du groupe engendrera des pénalités. Elles s’élèveront à 30% du devis envoyé par les Jardins de Colette. Une facture vous sera envoyée pour le règlement des pénalités dues.
5.3 Annulation du fait des Jardins de Colette
Les Jardins de Colette se réservent le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que et sans que la liste ne soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, tempête, impossibilité d’accès…
Article 6 – Règlement
Le règlement de la facture s’effectue à l’entrée du groupe par carte de crédit, espèces (hors billets de 100€ et plus), chèque vacances ou chèque bancaire à l’ordre de « SPL Brive Tourisme Agglomération » à la caisse le jour de la visite.
Dans le cas où le règlement ne peut être effectué sur place, celui-ci doit être effectué en totalité dans les 30 jours après la date d’émission de la facture établie par la SPL Brive Tourisme Agglomération.
En tout état de cause, les frais bancaires ou frais de change relatifs à un règlement par virement sont à la charge du client.
Aucun règlement différé ne pourra être validé sans l’accord préalable de la direction des Jardins de Colette.
Article 7 – Responsabilité et assurances
Durant la visite, les accompagnateurs sont responsables de leur groupe, même en présence d’un guide ou d’un membre du personnel des Jardins de Colette. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site des Jardins de Colette.
En cas de perturbation, les Jardins de Colette se réservent le droit d’imposer une sortie immédiate aux visiteurs concernés sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas, obtenir le remboursement des titres d’entrée.
Les Jardins de Colette déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs.
Article 8 – Réclamations
Les réclamations doivent être formulées par écrit et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 8 jours après ladite prestation. Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite sera considérée comme acceptée et devra être acquittée dans sa totalité.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant par leur interprétation que par leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement à l’amiable, les différends seront portés devant le Tribunal de Brive, dont dépendent la SPL Brive Tourisme Agglomération.
Article 9 – Données personnelles
Dans le cadre du règlement européen sur la protection des données, vous disposez des droits prévus pour les personnes concernées en vous adressant à la SPL Brive Tourisme Agglomération.
